Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995
Dates
Date
23 janvier 1995
Sortie
23 janvier 1995
Application
23 janvier 1995
Objet
Fixant les prescriptions prévues par l’article 2 de la loi N°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relative aux objets bruyants et aux dispositifs d’insonorisation.
Texte complet
Bruit
- Interdiction d'utiliser tout objet susceptible de provoquer
des nuisances sonores élevées et qui ne dispose pas de document
de conformité.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise