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Réglementation Environnement
Reglementation

Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993

Dates

Date

29 décembre 1993

Sortie

29 décembre 1993

Objet

Fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la Loi n° 75-633

Commentaire

Fixe les modalités d'accès aux documents d'information mis à la disposition du public. Fixe les modalités de fonctionnement des CLIS.

Caractéristiques

Autorisation requiseDeclaration requise

Domaines

Protection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - SanitaireAdministratif - Agrément - Politique - Nomination - ContrôleDéchetEmballage

References

Voir aussi

75-633Relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : - définit la notion de déchets : « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ». Elimination des déchets : « Toute personne qui produit ou détient des déchets, (…) est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (…) », - applique le principe du pollueur payeur, qui attribue la charge du traitement et de l’élimination des déchets à leurs producteurs, - confie la responsabilité de l’élimination des déchets des ménages aux communes ou aux groupements constitués entre elles, - incite les producteurs de déchets à diminuer le volume de détritus détruits et à valoriser les matériaux lorsque cela est possible, - prévoit que le transport, le courtage, le négoce, l'élimination des déchets soient des activités réglementées et que la récupération des matériaux ou de l'énergie puisse être réglementée pour son essor.→