Circulaire n° 93-73 du 27 septembre 1993

Application du décret N° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d’impact et au champ d’application des enquêtes publiques et modifiant le décret N°77-1141 du 12 octobre1977 et l’annexe au décret N°85-453 du 23 avril 1985.