Arrêté du 9 novembre 1989

Article 3.2.1 Réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié (sauf ammoniac, hydrogène, gaz naturel) sous pression, de capacité > 120 m3 ou à pression atmosphérique de capacité >= 400 m3, autorisés après le 9-11-89 - Les nouveaux réservoirs sous talus de plus de 10.000 m3 sont interdits - Les nouveaux réservoirs de plus de 500 m3 sont interdits - Les distances d'isolement pour les constructions extérieures et les voies extérieures sont : - d = 3,12M0,425 (seuil de létalité), M est la masse maximale de gaz liquéfié contenu dans le réservoir, exprimée en kg) - Les distances d'isolement pour les constructions extérieures importantes et les voies extérieures importantes sont : - d = 4,71M0,405 (seuil des brûlures significatives) Article 3.2.2 Réservoir semi-enterré (sous-talus) de gaz inflammable liquéfié (sauf ammoniac, hydrogène, gaz naturel) sous pression, de capacité > 120 m3 ou à pression atmosphérique de capacité >= 400 m3, autorisés après le 9-11-89 - La distance minimale de la paroi à la clôture est de 50 m - Les canalisations de remplissage et de soutirage seront équipées de vannes automatiques à sécurité positive permettant leur sectionnement rapide et raccordées aux réservoirs par les organes suivants : - une vanne automatique à fermeture rapide et à sécurité positive, implantée à l'intérieur du réservoir ou bénéficiant d'une protection équivalente, commandée par fusible et par détection en continu du gaz (ou par tout autre moyen de déclenchement), - un clapet à fermeture rapide, implanté à l'intérieur du réservoir ou bénéficiant d'une protection équivalente déclenché par le dépassement d'un débit de tarage calculé en fonction des conditions normales d'exploitation Les distances d'isolement pour les constructions extérieures (locaux habités ou occupés par des tiers à l'extérieur de l'établissement à l'exception des installations classées ayant un effectif limité et ne présentant pas une augmentation potentielle des risques) et les voies extérieures (voies dont le trafic est supérieur à 200 véhicules par jour) sont : - d = 93vM (seuil de létalité), M est la masse maximale de gaz libérable en cas de rupture d'une canalisation, c'est à dire la quantité contenue entre les dispositifs prévus au point 2.3.2 et la 1ère vanne de sectionnement rapide située au-delà de ceux-ci - Les distances d'isolement pour les constructions extérieures importantes (immeubles de grande hauteur et les ERP des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories) et les voies extérieures importantes (autoroutes et routes dont le trafic est supérieur à 2.000 véhicules par jour) sont : - d = 223vM (seuil des blessures réversibles) - La couche protectrice à l'égard des effets thermiques et mécaniques doit avoir une épaisseur minimale de 1 m de matériau dense et inerte, de terre ou de sable Article 4 Réservoir cryogénique de gaz inflammable liquéfié autorisés après le 9-11-89, équipé de rétention pouvant contenir le volume de liquide stocké augmenté de 10 p 100 - Les distances d'isolement pour les voies extérieures sont : - 50 m si capacité unitaire (CU) = 50.000 m3 - Ces distances sont portées au double pour les voies importantes - Les distances d'isolement pour les constructions extérieures sont : - 100 m si capacité unitaire (CU) = 50.000 m3 - Ces distances sont portées au double pour les constructions importantes