Circulaire du 27 janvier 1978

Relative à l’articulation du règlement sanitaire départemental et de la réglementation des IC

En ce qui concerne les intérêts protégés par la nouvelle loi, les dispositions applicables aux installations classées sont soit les prescriptions générales édictées par les arrêtés préfectoraux prévus à l'article 29 du décret du 21 septembre 1977, soit les prescriptions de l'arrêté préfectoral individuel, essentiellement, pour les installations soumises à autorisation