Décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976
Dates
Date
31 décembre 1976
Sortie
31 décembre 1976
Objet
Portant application du paragraphe 1er de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise