Code de la santé publique n° L 35-8 du 23 octobre 1958
Dates
Date
23 octobre 1958
Sortie
23 octobre 1958
Application
23 octobre 1958
Objet
Article du Code de la santé publique : Relatif à l’autorisation du déversement d’eaux industrielles dans les égoûts publics
Texte complet
A / D
- Assainissement :
- Autorisation communale de raccordement au réseau
public de collecte
- Date d'application : 23 octobre 1958
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise