←ReglementationArrêté du 4 avril 2003DatesDate4 avril 2003Sortie4 avril 2003ObjetPortant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classéesDomainesAdministratif - Agrément - Politique - Nomination - ContrôleICPE - Installation classée protection environnement