Décret 2026-146 : participation du public réformée

Trois changements concrets à retenir du décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 : la consultation des collectivités locales sur les impacts environnementaux devient obligatoire, les lignes électriques souterraines de 400 kV et plus sortent du périmètre de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), et un échange pré-dépôt entre porteurs de projets et autorité environnementale est désormais possible. Publié au Journal officiel le 3 mars, entré en vigueur dès le lendemain, ce texte modifie en profondeur les conditions dans lesquelles les projets d'aménagement, d'énergie et d'industrie sont soumis au regard du public et des instances consultatives.

Pour les porteurs de projets dans l'éolien, les data centers ou le BTP, la question n'est pas de savoir si le décret les concerne. C'est de comprendre comment il redistribue les cartes entre eux, les collectivités et la CNDP.

Le changement le plus structurant du décret porte sur la consultation des collectivités territoriales. Jusqu'au 2 mars 2026, cette consultation restait facultative dans le cadre des procédures d'évaluation environnementale : le préfet pouvait solliciter l'avis des communes et intercommunalités concernées par les impacts environnementaux d'un projet, mais rien ne l'y obligeait formellement.

Le décret 2026-146 rend cette consultation obligatoire. Les collectivités dont le territoire subit des incidences environnementales significatives doivent être consultées au cours de la procédure d'évaluation environnementale. En cours magistral, quand j'ai présenté cette modification à des étudiants en master d'urbanisme, leur première réaction a été de demander ce qui constituait un impact "significatif". Le décret ne le définit pas avec précision, ce qui laisse une marge d'interprétation aux services instructeurs.

Trois éléments sont à retenir :

• Le périmètre est géographique, pas administratif. Ce n'est pas la commune d'implantation seule qui est consultée, mais toute collectivité dont le territoire est affecté. Un parc éolien dont les nuisances sonores ou visuelles touchent trois communes voisines implique la consultation de ces trois communes.
• L'avis reste consultatif. Le caractère obligatoire porte sur le fait de consulter, pas sur le fait de suivre l'avis. Le préfet conserve son pouvoir de décision.
• Le calendrier d'instruction s'allonge mécaniquement. Ajouter des consultations obligatoires, c'est ajouter des délais. Pour un projet éolien terrestre dont l'instruction prend déjà douze à dix-huit mois, c'est un paramètre à intégrer dès la planification.

Ce point crée une tension avec l'objectif de simplification affiché par le gouvernement. On rend la consultation obligatoire tout en voulant accélérer les procédures. J'ai changé d'avis là-dessus en creusant le dossier : je pensais d'abord que c'était contradictoire, mais la consultation obligatoire peut aussi désamorcer les recours contentieux en aval. Un projet auquel les collectivités ont été associées en amont est plus difficile à attaquer sur le terrain du vice de procédure.

Le décret modifie l'annexe de l'article R. 121-2 du Code de l'environnement pour exclure de la saisine obligatoire de la CNDP la création de lignes électriques souterraines de tension supérieure ou égale à 400 kV. Seules les lignes aériennes de 400 kV et plus, d'une longueur supérieure à 10 km, restent soumises à saisine obligatoire.

Ça paraît technique. Ça ne l'est pas.

Cette modification vise directement trois types de projets : les raccordements électriques de parcs éoliens offshore et de data centers, les liaisons sous-marines entre la métropole et les îles, et les interconnexions souterraines transfrontalières. Ces projets représentent des milliards d'euros d'investissements planifiés dans le cadre de la PPE 3 (Programmation pluriannuelle de l'énergie 2026-2035).

L'argument du gouvernement est simple : une ligne souterraine n'a pas les mêmes impacts environnementaux qu'une ligne aérienne. Pas de fragmentation paysagère, pas de risque avifaune, pas de servitudes visuelles. La CNDP, dont la mission est de garantir la participation du public aux décisions ayant un impact significatif sur l'environnement, n'aurait pas vocation à traiter des projets dont l'impact de surface est limité.

L'argument tient sur le plan technique. Il laisse de côté un point : le tracé d'une ligne souterraine de 400 kV traverse des parcelles agricoles, des zones humides potentielles, des nappes phréatiques. L'impact existe, il est juste moins visible. Quand on enseigne le droit de l'environnement, on rappelle souvent que le principe de participation du public ne s'applique pas aux projets visibles. Il s'applique aux projets qui ont un impact. La visibilité et l'impact sont deux choses distinctes, et ce décret les confond partiellement.

Les porteurs de projets de raccordement y gagnent en prévisibilité et en délais. La saisine CNDP, c'est quatre à quatorze mois de procédure supplémentaire selon que la CNDP décide une concertation préalable ou un débat public. Sa suppression pour les lignes souterraines accélère la mise en service des raccordements offshore.

L'article 6 du décret modifie l'article R. 122-7 du Code de l'environnement pour ouvrir une possibilité d'échange entre le porteur de projet et l'autorité environnementale après le dépôt de la demande d'autorisation, mais avant le dépôt formel de la demande d'avis. Ce n'est pas un cadrage préalable (qui existe déjà), c'est un mécanisme intermédiaire.

Le principe : le porteur de projet peut solliciter un échange avec l'autorité environnementale (désormais l'IGEDD-AE) pour vérifier que son étude d'impact répond aux attentes avant de déclencher formellement la procédure d'avis. L'autorité environnementale peut signaler des lacunes, demander des compléments, orienter le contenu.

Pour les porteurs de projets ICPE, c'est un outil utile. Une étude d'impact mal calibrée génère un avis défavorable ou très réservé de l'AE, qui pèse ensuite dans l'enquête publique et fragilise le projet devant le juge administratif. Pouvoir ajuster le tir avant le dépôt formel réduit ce risque.

Ce mécanisme ne remplace pas la consultation préalable. Il ne constitue pas un pré-avis. L'autorité environnementale conserve sa liberté d'appréciation au moment de l'avis formel, même si elle a eu un échange préalable avec le porteur de projet. La nuance est subtile et je m'attends à ce qu'elle soit mal comprise par certains bureaux d'études qui y verront une forme de validation anticipée.

Le décret est entré en vigueur le 4 mars 2026, mais ses dispositions s'appliquent selon deux calendriers distincts :

• Article 1 (exclusion des lignes souterraines de la CNDP) : applicable immédiatement aux projets non encore saisis à la date d'entrée en vigueur.
• Articles 3 à 8 (réforme de l'AE, consultation obligatoire des collectivités, échange pré-dépôt) : applicables aux demandes d'examen au cas par cas et aux demandes d'avis déposées à compter du 1er mai 2026.

Les procédures en cours au 4 mars ou au 1er mai continuent sous le régime antérieur. Pour un porteur de projet qui hésite entre déposer sa demande d'avis avant ou après le 1er mai, le calcul mérite d'être fait : le nouveau régime offre plus de souplesse (échange pré-dépôt), mais impose aussi plus de contraintes (consultation obligatoire des collectivités).

Éolien terrestre et offshore. L'éolien terrestre subit la consultation obligatoire des collectivités mais ne bénéficie pas de l'exclusion CNDP (les parcs éoliens ne sont pas des lignes électriques). L'éolien offshore bénéficie des deux : ses raccordements sous-marins sortent de la CNDP, et les projets eux-mêmes ont des procédures de participation spécifiques qui prévalent. Le gain de temps pour les raccordements offshore est réel.

Data centers. Les raccordements électriques souterrains des data centers sortent de la saisine CNDP. C'est un signal clair d'accélération pour un secteur que le gouvernement veut attirer sur le territoire.

BTP et industrie lourde. Les projets ICPE soumis à évaluation environnementale systématique (rubriques 3000+) sont concernés par la consultation obligatoire des collectivités et l'échange pré-dépôt avec l'IGEDD-AE. L'impact est surtout procédural : plus de consultations en amont, mais aussi une meilleure anticipation des points de blocage.

Honnêtement, je ne suis pas certain que ce décret simplifie quoi que ce soit pour les porteurs de projets de taille moyenne. Il déplace des obligations, en supprime certaines, en crée d'autres. Le bilan net dépendra de la façon dont les DREAL et l'IGEDD-AE s'approprieront ces nouvelles règles dans les mois qui viennent.

• Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 - Légifrance
• Régime d'évaluation environnementale et saisine de la CNDP : un décret de simplification est paru, Banque des territoires
• Évaluation environnementale : un décret procède à une réforme, La Gazette des communes
• Décret n° 2026-146 : analyse détaillée, ADDEN le blog