100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés dans l'eau. C'est le tarif retenu par le législateur pour faire payer les industriels qui contaminent les milieux aquatiques avec des polluants éternels. Sauf que le dispositif adopté dans la loi de finances 2026 prévoit un abattement de 50 à 90 % pour les entreprises qui traitent leurs effluents. Autrement dit, la facture réelle pourrait tomber à 10 euros les 100 grammes pour les plus vertueux. On est loin du signal-prix dissuasif que les associations attendaient.
J'ai présenté ce mécanisme à mes étudiants en master droit de l'environnement la semaine dernière. Réaction unanime : "Mais alors, ça sert à quoi ?" La question mérite qu'on s'y attarde.
Le verdict : une taxe réelle mais dénaturée#
La redevance PFAS issue de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 est entrée en vigueur au 1er mars 2026. Son principe est simple : toute installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation et rejetant plus de 100 grammes de PFAS par an dans les milieux aquatiques paie une redevance proportionnelle à ses rejets.
Trois éléments sont à retenir :
- Le seuil de déclenchement est fixé à 100 grammes par an, ce qui exclut de fait les petits émetteurs
- Le tarif brut s'établit à 100 euros pour 100 grammes rejetés
- L'abattement pour traitement des effluents, introduit par amendement au PLF 2026, réduit la base taxable de 50 à 90 % selon la performance du dispositif de dépollution
Le résultat net : les industriels qui investissent dans le traitement de leurs eaux usées paient entre 10 et 50 euros les 100 grammes. Les autres paient le tarif plein. Le texte crée donc une incitation à traiter plutôt qu'à rejeter, mais le niveau de la taxe reste modeste rapporté aux coûts de dépollution des milieux contaminés.
Qui est concerné : la carte des redevables#
La redevance ne vise pas tous les utilisateurs de PFAS. Elle cible exclusivement les exploitants d'ICPE soumises à autorisation dont les activités génèrent des rejets aqueux contenant des PFAS. Les secteurs suivants sont en première ligne :
En chimie et fluorochimie, ce sont les sites de production de fluoropolymères (PTFE, PVDF, FEP) qui constituent les premiers émetteurs identifiés. La vallée de la chimie au sud de Lyon concentre plusieurs installations historiques, rejettant des volumes de PFAS mesurés en kilogrammes, pas en grammes. Pour ces sites, la redevance brute atteint plusieurs dizaines de milliers d'euros par an.
Le traitement de surface relève aussi du dispositif. Les bains de chrome et de nickel utilisent des agents tensioactifs à base de PFAS. Les ateliers de galvanoplastie soumis à autorisation ICPE entrent précisément dans le périmètre.
Papeteries, textile technique et semiconducteurs#
Certains sites de papeteries et emballages produisent des papiers traités (emballages alimentaires, papiers techniques) en utilisant des PFAS comme agents hydrofuges. L'inclusion dépend du volume de rejets aqueux, pas de l'usage en production.
Les sites d'enduction et d'imprégnation de textiles techniques (membranes, vêtements de protection) qui rejettent des PFAS dans leurs eaux de procédé sont concernés. À ne pas confondre avec l'interdiction de mise sur le marché des textiles d'habillement contenant des PFAS, qui relève d'un autre volet de la loi.
Dans l'électronique, les usines de fabrication de composants utilisent des PFAS dans leurs processus de gravure et de nettoyage.
Le point central : la taxe ne porte que sur les rejets aqueux. Les émissions atmosphériques de PFAS, les boues de stations d'épuration contaminées, les sols pollués : tout ça échappe à la redevance. Une limite majeure du dispositif.
L'abattement : le nœud du problème#
L'amendement adopté à l'Assemblée nationale en novembre 2025 a introduit un mécanisme d'abattement qui fait débat. Quand les PFAS rejetés transitent par un réseau de collecte et font l'objet d'un traitement dédié, la base taxable est réduite de 50 à 90 % selon la performance du traitement. Un décret doit encore préciser les critères de performance.
En cours magistral, j'utilise souvent l'analogie avec la TGAP déchets pour expliquer ce type de mécanisme : on taxe le comportement polluant, on dégrève la taxe quand l'opérateur fait un effort. Le problème, c'est que le taux de départ est déjà si bas qu'une réduction de 90 % le rend quasi symbolique.
Générations Futures a dénoncé l'impact de cet abattement : les recettes attendues de la redevance seraient fortement réduites, rendant le dispositif quasi symbolique face aux coûts de dépollution estimés à 12 milliards d'euros par an selon Le Monde (en incluant le TFA). Le gouvernement, qui avait soutenu l'amendement d'abattement, argue que l'objectif n'est pas fiscal mais incitatif. L'idée : pousser les industriels à investir dans le traitement plutôt qu'à remplir les caisses de l'État.
Honnêtement, j'ai changé d'avis sur ce point en discutant avec des ingénieurs procédés de la vallée de la chimie. Leur argument : sans abattement, la redevance aurait été contestée devant le Conseil constitutionnel comme taxe confiscatoire pour les sites qui traitent déjà leurs effluents à grands frais. L'abattement reconnaît l'effort déjà consenti. L'argument tient juridiquement, même s'il affaiblit le signal économique.
Calendrier et obligations déclaratives#
Le dispositif suit un calendrier serré :
- 1er mars 2026 : entrée en vigueur de la redevance
- Année 2026 : première année de référence pour le calcul des rejets
- Premier semestre 2027 : première déclaration et premier paiement
- Décret d'application : attendu, il doit préciser les modalités de calcul de l'abattement, les méthodes de mesure des rejets et les critères de performance des traitements
Les exploitants concernés doivent mettre en place ou adapter leurs systèmes de mesure pour quantifier précisément les PFAS dans leurs rejets aqueux. La liste des substances PFAS couvertes par la redevance reprend celle de la loi n° 2025-188, soit plus de 10 000 composés chimiques. En pratique, les méthodes analytiques actuelles ne permettent de doser qu'une fraction de ces substances (les 20 à 30 PFAS les plus courants). Le décret devra clarifier ce point.
Ce que la redevance ne résout pas#
La redevance pollueur-payeur sur les PFAS est un outil parmi d'autres dans l'arsenal de la loi de finances 2026. Elle présente des limites structurelles à garder en tête :
Les émissions atmosphériques sont exclues. Or, pour certains sites (incinération, traitement thermique), les rejets atmosphériques de PFAS peuvent dépasser les rejets aqueux. Le législateur a fait le choix de commencer par l'eau, mais le périmètre devra s'élargir.
Les sites historiquement contaminés ne sont pas couverts. La redevance taxe les rejets actuels, pas la pollution accumulée. Les nappes phréatiques contaminées depuis des décennies par des sites aujourd'hui fermés restent à la charge de la collectivité.
Le seuil de 100 grammes laisse passer beaucoup de monde. Un site qui rejette 99 grammes de PFAS par an ne paie rien. Pour des substances dont la toxicité se mesure en nanogrammes par litre dans l'eau potable, ce seuil est élevé.
On parle de pollueur-payeur comme d'un principe simple. Faire payer 100 euros pour 100 grammes d'une famille de 10 000 substances dont certaines persistent des siècles dans l'environnement, c'est mettre un prix sur quelque chose qu'on ne sait pas encore réparer. Les ingénieurs que je côtoie en formation continue le formulent autrement : "On sait mesurer le rejet, on ne sait pas mesurer le dommage. Alors on taxe ce qu'on sait compter."
Pour les exploitants : ce qu'il faut faire maintenant#
Si votre site est une ICPE soumise à autorisation et que vos procédés utilisent des PFAS, trois actions à lancer sans attendre le décret :
Inventorier les sources de PFAS dans vos procédés. Pas seulement les matières premières contenant des PFAS, mais aussi les produits intermédiaires, les agents de nettoyage, les fluides de coupe. Les PFAS se cachent dans des produits où on ne les attend pas.
Faire analyser vos rejets aqueux. Les laboratoires accrédités proposent des analyses multi-PFAS (typiquement 20 à 40 substances). Le coût d'une analyse complète est de l'ordre de 500 à 1 500 euros selon le nombre de substances et la matrice.
Évaluer votre exposition à la redevance. Calculez votre rejet annuel estimé en grammes, appliquez le tarif brut, puis estimez l'abattement potentiel si vous disposez d'un traitement des effluents. Ce chiffrage vous donnera une base pour arbitrer entre investir dans un traitement supplémentaire ou payer la redevance.
Sources#
- Loi n° 2025-188 du 27 février 2025, Légifrance
- Redevance PFAS dans le PLF 2026, Générations Futures
- Taxe pollueur-payeur PFAS 100 euros / 100 g, Parlons Politique
- Redevance PFAS : l'Assemblée nationale crée une redevance spécifique, Actu-Environnement
- La taxation sur les PFAS repoussée à 2026, France 3 Régions
