Directive déchets révisée : gaspillage alimentaire et don

Les chiffres sont posés : -10 % dans la transformation alimentaire, -30 % dans la distribution, la restauration et les ménages, d'ici 2030, par rapport à la moyenne annuelle 2021-2023. La directive-cadre sur les déchets, dans sa version révisée adoptée par le Parlement européen en septembre 2025, inscrit pour la première fois des objectifs contraignants de réduction du gaspillage alimentaire dans le droit européen. Ce n'est plus une recommandation ni un objectif de développement durable onusien : c'est une obligation de résultat, avec un mécanisme de suivi et des conséquences pour les États membres qui ne l'atteindraient pas.

Précisons d'emblée le périmètre : cet article traite du volet alimentaire de la directive-cadre déchets révisée au niveau européen. Pas de la loi AGEC française (qui a ses propres dispositions sur le gaspillage), pas de la loi Garot de 2016, pas des initiatives nationales. L'angle est strictement européen, parce que c'est de Bruxelles que viennent désormais les contraintes les plus structurantes.

La Commission européenne a proposé en juillet 2023 la révision de la directive-cadre déchets avec un volet spécifique sur le gaspillage alimentaire. Après négociation entre le Parlement et le Conseil, l'accord de février 2025 a fixé deux niveaux d'objectifs :

Le choix de la période 2021-2023 comme référence n'est pas neutre. Ces années incluent l'après-Covid, période pendant laquelle les circuits alimentaires étaient encore perturbés et certains taux de gaspillage anormalement élevés. La base de calcul est donc relativement favorable, ce que certaines ONG ont critiqué en arguant qu'elle rend l'objectif de -30 % moins ambitieux qu'il n'y paraît.

Les États membres doivent évaluer et adapter leurs programmes nationaux de prévention du gaspillage alimentaire pour atteindre ces cibles. Un examen complet par la Commission est prévu d'ici 2027, avec possibilité de réviser les objectifs à la hausse si les premières données montrent que les trajectoires sont respectées.

L'apport le plus structurant de la directive révisée n'est pas dans les chiffres de réduction, mais dans la hiérarchie de traitement qu'elle impose pour les denrées invendues. Cette hiérarchie, inspirée de la hiérarchie des déchets existante, s'applique spécifiquement à l'alimentaire :

1. Prévention : éviter la surproduction et les invendus par une meilleure planification
2. Don pour consommation humaine : redistribution aux associations caritatives et banques alimentaires
3. Transformation pour consommation humaine : conversion en produits alimentaires de seconde vie (confitures, soupes, etc.)
4. Alimentation animale : redirection vers les filières d'alimentation pour animaux
5. Valorisation énergétique et compostage : méthanisation ou compostage en dernier recours

L'obligation de respecter cette hiérarchie change la logique économique. Jusqu'ici, un distributeur pouvait choisir entre donner ses invendus (coût logistique du tri et du transport) et les envoyer en méthanisation (coût moindre, une seule benne). La directive impose de privilégier le don quand il est matériellement possible, ce qui revient à internaliser un coût social dans la chaîne de valeur alimentaire.

En France, la loi Garot de 2016 avait déjà interdit la destruction volontaire de denrées consommables et imposé une convention de don aux grandes surfaces. Mais le périmètre européen est plus large : il couvre la restauration collective, les services de traiteur, le e-commerce alimentaire, et surtout les industries de transformation, secteur que la loi française ne visait pas directement.

Les députés européens ont obtenu, lors des négociations de 2025, des dispositions spécifiques sur la transparence. Les distributeurs au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires devront publier annuellement :

Les données attendues portent sur les volumes de denrées invendues ventilés par catégorie (fruits et légumes, produits laitiers, viandes, etc.), la part orientée vers chaque échelon de la hiérarchie (don, transformation, alimentation animale, valorisation) et les volumes détruits avec leurs motifs (sanitaires, logistiques, etc.).

Ces données alimenteront un mécanisme de suivi au niveau européen, piloté par Eurostat, qui permettra de comparer les performances entre États membres et entre enseignes.

Quand j'ai présenté ces obligations à mes étudiants en droit de l'environnement le mois dernier, l'un d'eux m'a fait remarquer que la transparence ne changeait rien si les sanctions restaient faibles. Il a raison, et c'est le point faible du dispositif : la directive fixe des objectifs et des obligations de reporting, mais laisse aux États membres le soin de définir les sanctions en cas de non-respect. L'expérience de la directive-cadre déchets initiale montre que cette marge nationale produit des niveaux de contrainte très disparates.

Plusieurs angles morts méritent d'être signalés :

La directive ne traite pas la question des dates de péremption. Les dates de durabilité minimale ("à consommer de préférence avant") sont une source majeure de gaspillage : des produits encore parfaitement consommables sont jetés parce que la date est dépassée. La Commission avait envisagé une harmonisation des règles de datation dans sa proposition initiale, puis l'a retirée sous la pression de l'industrie agroalimentaire. C'est un sujet qui reviendra probablement dans une prochaine révision.

La directive ne couvre pas non plus le gaspillage au stade de la production agricole (pertes au champ, invendus de récolte). Ce périmètre relève davantage de la politique agricole commune que de la politique déchets. Le résultat est un angle mort statistique : selon la FAO, environ 14 % des pertes alimentaires mondiales surviennent entre la récolte et la vente au détail, un segment que la directive ne mesure pas.

Enfin, la directive ne crée pas de mécanisme de financement européen pour le don alimentaire. Les coûts logistiques de collecte, de tri, de stockage en froid et redistribution restent à la charge des associations caritatives et des États membres. C'est le paradoxe : on impose une hiérarchie qui favorise le don, mais on ne finance pas l'infrastructure qui le rend possible à grande échelle. Les Restos du Cœur, les banques alimentaires et leurs homologues européens fonctionnent déjà à capacité.

Les États membres ont un délai de transposition standard de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive révisée. L'entrée en vigueur est intervenue fin 2025, ce qui place l'échéance de transposition fin 2027.

Pour la France, la transposition s'articulera avec le cadre existant : la loi Garot (2016), la loi AGEC (2020), et les dispositions du code de l'environnement relatives à la prévention des déchets. La France devra notamment :

• Étendre les obligations de don aux secteurs non couverts par la loi Garot (restauration collective, transformation)
• Intégrer les objectifs chiffrés de -10 % et -30 % dans le programme national de prévention des déchets
• Mettre en place le reporting Eurostat sur les volumes de gaspillage, ce qui suppose des outils de mesure actuellement inexistants dans plusieurs filières

L'articulation avec la conformité environnementale des entreprises se fera principalement via les obligations de reporting CSRD, qui intègrent déjà un volet gaspillage alimentaire pour les entreprises du secteur.

Je ne suis pas certain que l'objectif de -30 % en distribution et restauration soit atteignable d'ici 2030 pour l'ensemble de l'Union. Les pays nordiques et les Pays-Bas ont des systèmes de mesure et des filières de redistribution matures qui leur permettront probablement de s'en approcher. Pour les pays du sud et de l'est de l'Europe, la marche est beaucoup plus haute, faute d'infrastructures logistiques de don et de systèmes de mesure fiables.

Le vrai test sera le premier rapport de suivi de la Commission, prévu en 2027. Si les données montrent que les trajectoires sont hors course, la Commission pourra proposer un renforcement des objectifs ou des mécanismes coercitifs supplémentaires. C'est la logique européenne classique : fixer un cap ambitieux, mesurer, ajuster, contraindre si nécessaire. Elle fonctionne sur le climat (ETS), elle fonctionne sur les déchets d'emballages (PPWR). Elle peut fonctionner sur le gaspillage alimentaire, à condition que la mesure soit fiable et que les États membres jouent le jeu de la transparence.

• Gaspillage alimentaire en Europe : politiques de l'UE et objectifs pour 2030, Parlement européen, synthèse thématique
• De nouvelles règles en matière de déchets visant à renforcer la circularité du secteur textile et à réduire le gaspillage alimentaire, Commission européenne, représentation en France
• Adoption de nouvelles règles pour réduire le gaspillage textile et alimentaire, Parlement européen, communiqué de presse septembre 2025
• La Commission européenne veut réduire de 30 % les déchets alimentaires dans l'UE d'ici 2030, Euractiv, analyse