Décret du 5 septembre 1980
Dates
Date
5 septembre 1980
Sortie
5 septembre 1980
JO
7 septembre 1980
Objet
Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Date
5 septembre 1980
Sortie
5 septembre 1980
JO
7 septembre 1980