Décret du 15 juillet 1980
Dates
Date
15 juillet 1980
Sortie
15 juillet 1980
JO
18 juillet 1980
Objet
Décret n°80-550 du 15 juillet 1980 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. L323-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX EMPLOIS DE TRAVAIL PROTEGE
Date
15 juillet 1980
Sortie
15 juillet 1980
JO
18 juillet 1980