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Reglementation

Décret du 24 avril 1980

Dates

Date

24 avril 1980

Sortie

24 avril 1980

JO

3 mai 1980

Objet

Décret du 24 avril 1980 ASSUJETTISSEMENT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSISTANCE SPECIALISEE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT