Décret du 24 avril 1980
Dates
Date
24 avril 1980
Sortie
24 avril 1980
JO
3 mai 1980
Objet
Décret du 24 avril 1980 ASSUJETTISSEMENT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSISTANCE SPECIALISEE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Date
24 avril 1980
Sortie
24 avril 1980
JO
3 mai 1980