Arrêté du 8 mars 1980
Dates
Date
8 mars 1980
Sortie
8 mars 1980
JO
21 mars 1980
Objet
Arrêté du 8 mars 1980 MODIFICATION DES SEUILS DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE GAZ DE FRANCE ET CREATION D'UN COMITE DE SELECTION QUI A POUR MISSION DE CHOISIR SUR UNE LISTE COMMUNIQUEE PAR GDF LES MARCHES PASSES PAR GDF QU'IL PARAIT OPPORTUN D'EXAMINER. ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1955