Arrêté du 6 juin 1980
Dates
Date
6 juin 1980
Sortie
6 juin 1980
JO
22 juillet 1980
Objet
Arrêté du 6 juin 1980 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 01-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES