Arrêté du 4 novembre 1980
Dates
Date
4 novembre 1980
Sortie
4 novembre 1980
JO
14 novembre 1980
Objet
Arrêté du 4 novembre 1980 CREATION D'UN LABEL HAUTE ISOLATION THERMIQUE ATTRIBUE AUX BATIMENTS D'HABITATION FAISANT PARTIE DE PROGRAMMES IMMOBILIERS POUR LESQUELS LES MAITRES D'OUVRAGE EN AURONT SOLLICITE L'OCTROI LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES