Arrêté du 30 octobre 1980
Dates
Date
30 octobre 1980
Sortie
30 octobre 1980
JO
11 février 1981
Objet
Arrêté du 30 octobre 1980 approbation des statuts de l'association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement
Date
30 octobre 1980
Sortie
30 octobre 1980
JO
11 février 1981