Arrêté du 30 juillet 1980
Dates
Date
30 juillet 1980
Sortie
30 juillet 1980
JO
27 août 1980
Objet
Arrêté du 30 juillet 1980 INTERDICTION DE VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER DE MONTAGNE PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANNEES A COMPTER DU 27-08-1980 SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE CONTINENTALE ET DE LA CORSE (VENTE,ACHAT SOUS TOUTE FORME,NOTAMMENT CELLE DE PATES ET CONSERVES):CHAMOIS,LIEVRE VARIABLE,CERTAINES ESPECES DE PERDRIX..