Arrêté du 30 janvier 1980
Dates
Date
30 janvier 1980
Sortie
30 janvier 1980
JO
23 février 1980
Objet
Arrêté du 30 janvier 1980 COMPLEMENTAIRE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES