Arrêté du 28 octobre 1980
Dates
Date
28 octobre 1980
Sortie
28 octobre 1980
JO
13 novembre 1980
Objet
Arrêté du 28 octobre 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 15-07-1980 RENDANT OBLIGATOIRES DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA REALISATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES CANALISATIONS DE GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES (ORGANISMES GESTIONNAIRES DE L'ENREGISTREMENT DU MARQUAGE)