Arrêté du 13 mai 1980
Dates
Date
13 mai 1980
Sortie
13 mai 1980
JO
22 mai 1980
Objet
Arrêté du 13 mai 1980 GIM. APPLICATION DE L'ART. 267BIS-7 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS:FIXATION DE LA BASE DE CALCUL D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX DONT LE PRIX DE CESSION EXCEDE LEUR VALEUR NORMALE EN POIDS DE VIANDE,POUR L'ANNEE 1979,PAR KILOGRAMME DE POIDS VIF