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Reglementation

Décret n° 90 du 26 février 2026

Dates

Date

26 février 2026

Sortie

26 février 2026

JO

28 février 2026

Objet

Décret du 26 février 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Texte complet

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".