Arrêté n° 9 du 9 mars 2026

Article 1 Le présent arrêté fixe, en application du troisième alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, les conditions à remplir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle pour accéder au grade supérieur, au titre de l'année 2026. Article 2 Conformément au premier alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, l'avancement des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle est prononcé exclusivement au choix. Article 3 Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2026, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année. Article 4 Le tableau ci-dessous fixe les durées minimales d'ancienneté de grade à détenir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle en vue d'une proposition au tableau d'avancement au titre de l'année 2026. POUR LE GRADE DE DATE DE NOMINATION OU DE PROMOTION DANS LE GRADE ACTUEL ANCIENNETÉ DE GRADE RÉELLE À DÉTENIR AU 31 DÉCEMBRE 2026 ÂGE CRC1 CRC2 AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 2021 5 ans et 3 mois NÉ LE 1ER JANVIER 1955 ET POSTÉRIEUREMENT CRC2 CRP AU PLUS TARD LE 1ER AOÛT 2021 5 ans et 5 mois NÉ LE 1ER JANVIER 1955 ET POSTÉRIEUREMENT CRP CR1 AU PLUS TARD LE 1ER AOÛT 2021 5 ans et 5 mois NÉ LE 1ER JANVIER 1955 ET POSTÉRIEUREMENT CR1 CR2 AU PLUS TARD LE 1ER AOÛT 2024 2 ans et 5 mois NÉ LE 1ER JANVIER 1955 ET POSTÉRIEUREMENT CR2 CR3 AU PLUS TARD LE 1ER AOÛT 2025 1 an et 5 mois NÉ LE 1ER JANVIER 1955 ET POSTÉRIEUREMENT Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.