Arrêté n° 9 du 27 juillet 2020

Article 1 Délégation est donnée à M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, ordres de payer, décisions et certificats administratifs, conventions entre l'Etat et les bénéficiaires et leurs avenants relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique, à l'exclusion des décrets et des conventions passées entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations et de leurs avenants. Article 2 La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.