Arrêté n° 9 du 20 février 2026

Article 1 Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2021 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant : « Code du travail Définition à utiliser pour le ministère de la défense Agent de contrôle de l'inspection du travail Inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent. Comité social et économique Les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail au sens du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé. Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées. Document unique d'évaluation des risques Document unique d'évaluation des risques professionnels au sens du titre Ier de l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense. Entreprise ou établissement Organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé. Entreprise extérieure Entreprise au sens de la définition de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. Employeur Chef d'organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé. Emprise Emprise au sens du premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Médecin du travail Médecin en charge de la médecine de prévention : - médecin du travail ; - médecin des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention. Médecin inspecteur du travail Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées Salarié mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail Chargé de prévention des risques professionnels au sens de l'arrêté du 9 avril 2013 susvisé. Travailleur Un personnel civil ou un personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil. ». Article 2 L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au a, le mot « 14 » est remplacé par le mot : « 14-3 » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 29 mars 2012 » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « de concertation » sont remplacés par le mot : « consultatives ». Article 3 L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots : « fiche d'emploi nuisances » sont remplacés par les mots : « fiche emploi-nuisances » ; b) Le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « exposition au radon », sont insérés les mots : « provenant du sol ». Article 4 Le c de l'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le mot : « électriques » est remplacé par les mots : « émetteurs de rayonnements électromagnétiques » ; 2° Les mots : « (notamment les radars) » sont supprimés. Article 5 L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajouté le mot : « I. - » ; 2° A la fin de l'article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. - Ces mêmes dispositions s'appliquent aux éclateurs, intégrés dans les boitiers moteurs, livrés sans marquage réglementaire d'origine et sur lesquels ne peut pas être apposé a posteriori un marquage réglementaire. » Article 6 L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « solliciter le service d'infrastructure de la défense, pour des mesurages, conformément aux règles de demande de soutien en vigueur. » sont remplacés par le mot : « : » ; 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « a) Réaliser lui-même les mesurages ; « b) Solliciter le service d'infrastructure de la défense, pour des mesurages, conformément aux règles de demande de soutien en vigueur. » Article 7 Au deuxième alinéa de l'article 13 du même arrêté, la première occurrence du mot : « Il » est remplacée par les mots : « Le service d'infrastructure de la défense ». Article 8 Après l'article 14 du même arrêté, sont ajoutés trois articles 14-1, 14-2 et 14-3 ainsi rédigés : « Art. 14-1. - Le chef d'un organisme qui exerce une activité nucléaire susceptible d'être à l'origine de la situation d'urgence radiologique doit mettre en place une organisation de la radioprotection au sens de l'article R. 4451-111 du code du travail. Lorsqu'un personnel du ministère de la défense susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique ne relève pas de l'organisme à l'origine de la situation d'urgence radiologique, le chef de son organisme désigne : « a) Soit un conseiller en radioprotection relevant de son organisme ; « b) Soit un conseiller en radioprotection relevant de l'entité du ministère de la défense chargée de la gestion de la situation d'urgence radiologique après avis du chef d'emprise. « Art. 14-2. - Dans les organismes comprenant une installation nucléaire de base secrète, le chef d'organisme transmet périodiquement les niveaux d'exposition, mesurés par un dosimètre opérationnel, des travailleurs classés en application de l'article R. 4451-57 du code du travail au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants défini à l'article R. 4451-134 du code du travail. Cette périodicité, qui ne peut pas excéder un mois, est fixée dans les règles générales d'exploitation de l'installation en concertation avec l'autorité de sûreté nucléaire de défense. « Art. 14-3. - Les formations spécifiques et les modules complémentaires des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants, sont dispensés en présentiel ou en distanciel. » Article 9 L'article 15 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « spécifiques » est remplacé par les mots : « concernant les modalités particulières de fréquence et d'échantillonnage prises au titre du IV de l'annexe applicables » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Article 10 L'annexe à l'arrêté du 19 avril 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Article 11 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.