Arrêté n° 85 du 30 janvier 2026

Par arrêté de la ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la ville et du logement en date du 30 janvier 2026, en application des articles L. 342-4, L. 342-19, R. 342-10 et R. 342-11 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à réaliser des contrôles sur place les agents de l'agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent : M. Tristan CANAT, salarié régi par les dispositions du code du travail. Mme Rachel DILLARD, salariée régie par les dispositions du code du travail. Mme Marilyne ANDRE, salariée régie par les dispositions du code du travail. Mme Géraldine BERTAUD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat. Mme Patricia CALMELS, ingénieure principale. Mme Annie GENET, inspectrice des finances publiques hors classe. M. Marc CHARTON, salarié régi par les dispositions du code de travail.