Décret n° 8 du 29 janvier 2026
Dates
Date
29 janvier 2026
Sortie
29 janvier 2026
JO
30 janvier 2026
Objet
Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Texte complet
Article 1
A la première phrase du second alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 8,46 euros » est remplacé par le montant : « 8,57 euros ».
Article 2
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 9,40 euros » est remplacé par le montant : « 9,52 euros ».
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
Article 4
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.