Arrêté n° 79 du 25 mai 2016

Article 1 Sont rendues obligatoires dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de : -l'avenant n° 79 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de l'annexe 4-ingénieurs et cadres dans les entreprises de transport routiers de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; -l'avenant n° 87 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de l'annexe 3-techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises de transport routiers de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; -l'avenant n° 89 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de l'annexe 2-employés dans les entreprises de transport routiers de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; -l'avenant n° 103 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de l'annexe 1-ouvriers dans les entreprises de transport routiers de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.