Arrêté n° 74 du 18 décembre 2020

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 112 du 19 avril 2019 relatif à la mise en place des indemnités kilométriques pour les personnels coursiers à vélo, à l'annexe 1 (ouvriers) de la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.