Arrêté n° 7 du 6 décembre 2016

Article 1 Délégation permanente est donnée à M. Vincent Jechoux, directeur du cabinet, Mme Hélène Peskine, directrice adjointe du cabinet en charge de la ville et construction durables et des paysages, et M. Guillaume Choisy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.