Arrêté n° 7 du 21 juin 2017

Article 1 Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Pappalardo, directrice du cabinet, et à Mme Anne Rubinstein, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.