Arrêté n° 7 du 18 avril 2022

Article 1 La commission administrative paritaire, créée par l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique, est composée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration titulaires suppléants titulaires suppléants 2 2 2 2 33, 56 % 66,44 % Article 2 Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.