Arrêté n° 67 du 17 mars 2026

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2026, en application de l'article 3 du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, Mme Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d'appel d'Amiens, est nommée membre du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques, en qualité de première présidente d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques a son siège, en remplacement de M. Jean SEITHER.