Arrêté n° 62 du 29 mai 2024
Dates
Date
29 mai 2024
Sortie
29 mai 2024
JO
5 juillet 2024
Objet
Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Texte complet
Article 1
A l'article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « CERFA n° 15497 (3) » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 15497 (4) ».
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.