Arrêté n° 6 du 8 janvier 2019

Article 1 Délégation permanente est donnée à M. Baptiste Perrissin-Fabert, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.