Décret n° 55 du 13 mars 2026

Article 1 Mme Agnès MOUILLARD, présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, est nommée vice-présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales. Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.