Arrêté n° 54 du 13 mars 2026
Dates
Date
13 mars 2026
Sortie
13 mars 2026
JO
18 mars 2026
Objet
Arrêté du 13 mars 2026 portant nomination dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Texte complet
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2026, Mme Anne DULMET, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 23 mars 2026.