Décret n° 5 du 24 juillet 2019

Article 1 Les mots : « ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire » sont remplacés par les mots : « ministre de la transition écologique et solidaire » : 1° Dans l'intitulé, au premier alinéa de l'article 1er, aux premier et cinquième alinéas du I de l'article 2 et aux premiers alinéas du II et du III de l'article 2 du décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 susvisé ; 2° Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 susvisé ; 3° Au b du 2° du II de l'article 1er et au 2° du I de l'article 2 du décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 susvisé ; 4° Au quinzième alinéa du II de l'article 1er du décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 susvisé. Article 2 Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.