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Reglementation

Arrêté n° 5 du 27 décembre 2025

Dates

Date

27 décembre 2025

Sortie

27 décembre 2025

JO

11 février 2026

Objet

Arrêté du 27 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion

Texte complet

Article 1 Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion, les organisations syndicales suivantes : - l'Union régionale 974 (UR 974) ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - la Confédération générale du travail (CGT) ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Article 2 Dans le périmètre utile à la négociation mentionné à l'article 1er, pour la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises du secteur de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales est le suivant : - l'Union régionale 974 (UR 974) : 31,29 % ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,42 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 21,65 % ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) 20,64 %. Article 3 L'arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion est abrogé. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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