Arrêté n° 5 du 20 novembre 2020

Article 1 Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs est le résultat de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE susvisée, arrondi à l'entier inférieur. En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 susvisé, pour la période allant de 2021 à 2023, le nombre annuel de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est soumis chaque année à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et arrondi à l'entier inférieur. Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est fixé en annexe du présent arrêté. Article 2 Les quotas gratuits sont alloués annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement. Article 3 L'arrêté du 12 décembre 2011 modifié fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 est abrogé. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.