Arrêté n° 5 du 12 février 2026

Article 1 Pour le premier semestre de l'année 2026, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 30 juin 2026. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.