Décret n° 49 du 18 mars 2026
Dates
Date
18 mars 2026
Sortie
18 mars 2026
JO
19 mars 2026
Objet
Décret du 18 mars 2026 portant nomination à la Commission du secret de la défense nationale - Mme THOMAS (Anne-Geneviève)
Texte complet
Article 1
Mme Anne-Geneviève THOMAS, conseillère à la Cour de cassation, est nommée membre de la Commission du secret de la défense nationale.
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.