Arrêté n° 47 du 17 mars 2026
Dates
Date
17 mars 2026
Sortie
17 mars 2026
JO
20 mars 2026
Objet
Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination d'un membre professionnel suppléant de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice
Texte complet
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2026, M. Robin DALMAIS, commissaire de justice, est nommé en qualité de membre professionnel suppléant de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice.