Arrêté n° 46 du 2 mars 2026
Dates
Date
2 mars 2026
Sortie
2 mars 2026
JO
8 mars 2026
Objet
Arrêté du 2 mars 2026 portant nomination d'une personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires
Texte complet
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2026, M. Jean-François RICARD, avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, pour une durée de cinq ans, à compter du 3 mars 2026.