Arrêté n° 40 du 6 mars 2026

Article 1 Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise Matériel service ferroviaire une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule et de transport de marchandises. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne. Article 2 Les services de traction seule et de transport de marchandises prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er septembre 2026. Article 3 La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.