Arrêté n° 40 du 30 septembre 2022

Article 1 Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté. Tout titulaire d'un agrément à la date de publication du présent arrêté dispose d'un délai de trois mois pour présenter à l'autorité administrative les compléments à son dossier de demande d'agrément en ce qui concerne les dispositions du cahier des charges ainsi modifié. Article 2 L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique. Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de l'environnement. Article 3 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.