Arrêté n° 4 du 8 octobre 2019

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 8 octobre 2019, la société E-PANGO SAS, dont le siège social est situé 30, rue Proudhon, 93210 Saint-Denis La Plaine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général. La société E-PANGO SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.