Arrêté n° 4 du 4 janvier 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 janvier 2018, la société NextEarth dont le siège social est situé 91 Barktson gardens SW5 0EU Londres, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes : - les clients domestiques ; - les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ; - les fournisseurs de gaz naturel. La société NextEarth, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.