Arrêté n° 4 du 20 février 2026

Article 1 Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2004 susvisé est ainsi modifié : 1° La référence : « 131-35-1 » est remplacée par la référence : « 131-5-1 » ; 2° Les mots : « (non reproduit, voir JO du 13 mars 2004 page 4958) » sont supprimés. Article 2 L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° Les mots : « (non reproduit, voir JO du 13 mars 2004 page 4958) » sont supprimés. Article 3 L'article 3 du même arrêté est abrogé. Article 4 Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par deux annexes I et II du présent arrêté. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.